Article 1er – Sécurité des chasseurs et des tiers
1.1. Il est interdit de chasser, en permanence, dans les lieux suivants : stade, jardins publics et privés, camping et caravaning, cimetière, lignes de chemin de fer, routes, chemins publics.
1.2. Il est interdit de chasser pendant les périodes de récoltes dans les vergers et dans les vignes.
1.3. Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la sécurité publique.
1.4. Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente pas de danger.
1.5. Il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois. Il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d’habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.
1.6. Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et particulièrement en cas de rassemblement.
En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui.
1.7. Tout chasseur doit appliquer les consignes qui lui sont données par le président ou le responsable de battue.
1.8. Tout chasseur s’abstiendra de chasser sur les terrains qui sont placés en opposition de conscience ainsi que sur les terrains en opposition cynégétique au titre des chasses spécialisées du gibier d’eau et des colombidés.
1.9. Tout chasseur qui participe à la destruction des nuisibles sur le territoire de l’association se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le président de l’association.
Article 2 – Respect des propriétés et des récoltes
2.1. L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’association.
2.2. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.
Les haies, clôtures et barrières sont laissées en l’état où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.
2.3. Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal, particulièrement celles concernant :
- l’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés ;
- l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui dans le temps ou ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité.
2.4. Il est interdit de chasser :
- dans les vergers en permanence,
- dans les jeunes plantations ,
- dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières en permanence,
- sur les chantiers en permanence,
- dans les clos à moutons et à chevaux lorsque les animaux y sont parqués.
2.5. Les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.
Article 3 – Chasse et gestion cynégétique
3.1. La chasse s’exerce conformément à la législation et à la réglementation, aux arrêtés ministériels et préfectoraux.
3.2. Sur le territoire de l’ACCA, les règles applicables à la chasse des différentes espèces de gibier sont reprises sur le document intitulé :
REGLEMENT SAISON 20xx/20xx
CALENDRIER
PRELEVEMENTS AUTORISES
3.3. Les règles relatives au partage du gibier sont les suivantes :
Le gibier est partagé entre les participants aux battues. Les récipiendaires devront être présents ou représenté au moment du partage. Les chasseurs qui se font représentés indiqueront eux même au directeur de battue ou au responsable de la tenue du tableau d’attribution, l’identité du chasseur preneur dès le retour de chasse.
Le chevreuil est partagé en 6 parts maximum en fonction de la taille et du tir. Chaque participant se verra attribuer tour à tour en fonction des possibilités : côtes, épaule, gigue. Il n’y a pas de priorité pour l’attribution des parts.
Le sanglier est partagé en 4 parts minimum en fonction de la taille et du tir. Chaque participant se verra attribuer tour à tour des parts de nature différente en fonction des possibilités. Il n’y a pas de priorité pour l’attribution des parts.
Pour toutes espèces de gibier, le partage tiendra compte en premier lieu de la participation aux battues, donc des non servis des battues précédentes et présents ce jour, puis entre tous les chasseurs présents. Les tireurs ne sont pas prioritaires.
L’objectif étant que chacun soit servi de façon identique dans le temps, si certains chasseurs recevaient une ou plusieurs parts de plus que les autres, il y aura report d’attribution sur l’année suivante, les chasseurs concernés en seront avertis en Assemblée générale.
Article 4 – Discipline et sanctions
4.1.a Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions statutaires suivantes qui correspondent au préjudice subi par l’association, seront appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse les amendes indiquées dans le document intitulé
REGLEMENT SAISON 20xx/20xx
AMENDES
4.1.b Les sociétaires s’obligent dans le respect de l’article 2 des statuts, dans le respect de l’adhésion de l’ACCA au GIC Vesle Marne et à la fédération départementale des chasseurs de la marne à participer au comptage de toutes les espèces prévues par les textes et la réglementation et à la restitution des tableaux de prélèvement aux dates indiquées par le Conseil d’Administration.
Le non respect de ces obligations entraînera pour le contre venant :
-non retour des résultats de plan de tir aux dates indiquées : diminution de 50%de l’attribution arrondie à l’entier inférieur pour l’année suivante
-absence de participation au comptage ou non délégation d’une personne en lieu et place du titulaire : attribution 0 pour l’année suivante
42. Quand il s’agit des délits ci-après, il pourra y avoir d’abord transaction pour réparation des dommages causés à l’ACCA et des poursuites pénales, qui peuvent être engagées en plus par le tribunal.
- divagation de chiens
- chasse en temps prohibé, avec engin prohibé, avec engin motorisé
- chasse de nuit
- chasse dans les réserves
Pour les cas non prévus ci-dessus, la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’ACCA.
En cas de récidive, les sanctions par contrevenant seront doublées.
Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur et de chasse, le rendant passible des amendes ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier quand l’infraction est constatée par le garde ou les membres de l’ACCA, porteurs de la carte de contrôle.
En cas d’inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par les dispositions de l’article 4. ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de l’adhérent.
En outre, il sera fait application à l’encontre de celui-ci des dispositions de l’article 4.4 prévoyant la suspension.
1.3. L’intéressé doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d’administration.
Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la convocation :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant ;
b) la possibilité pour ce dernier de se faire assister d’un défenseur de son choix ;
Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé ;
b) les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;
c) la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.
La décision du conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.
4.4 La suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps sont prononcées par le préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des sociétaires :
- ayant commis des fautes graves ou répétées ;
- ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes ;
- ayant causé un préjudice financier à l’ACCA, en ne réglant pas sa cotisation ou les sanctions prévues à l’article 4 du règlement de chasse.
