Article 1er – Droits et obligations des adhérents
Tout adhérent s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’association.
En cas de violation des statuts, du règlement intérieur et du règlement de chasse, le conseil d’administration décidera, conformément aux textes en vigueur, des sanctions à appliquer.
Article 2 – Cotisations et catégories de membres
Tout adhérent se verra délivrer une carte qui lui sera accordée annuellement par l’association après qu’il se soit acquitté du paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ledit montant est fixé selon les modalités ci-après.
1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs;
4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse
5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47-b du Code de l'environnement;
6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;
7°) titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories précédentes ayant la qualité de chasseur « étranger » ou « actionnaire annuel ». Le pourcentage de chasseurs entrant dans cette catégorie est fixé à 35 % au maximum du nombre d’adhérents de l’année précédente.
Lorsqu’un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres susvisées, il s’acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable.
Les nouveaux adhérents sont redevables de la participation aux efforts cynégétiques et à l’amélioration du territoire, elle est fixée par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
Un adhérent démissionnaire pour raison de santé ou pour licenciement économique dûment justifié ne se verra pas réclamer cette participation lors de sa réintégration à l’issue de son arrêt. En revanche celui qui quittera l’association sans justifier de son état sera considéré comme démissionnaire et se verra réclamer 3 fois le montant de la participation en cas demande de réintégration dans les trois saisons qui suivent sa sortie.
Article 3 – Perception des cotisations
Les cotisations sont perçues chaque année par l’association selon des modalités qui seront déterminées par le conseil d’administration.
La délivrance de la carte s’effectue contre paiement de la cotisation.
Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse et des gardes particuliers de l’association. Ils s’obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.
Le non-paiement de la cotisation entraîne les sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 4 – Invitations
Le régime des invitations (nombre, période, …) est déterminé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 5 – Réserves de chasse et de faune sauvage
Les réserves sont délimitées par des panneaux d’information et indiquées sur le document intitulé
REGLEMENT SAISON 20xx/20xx.
La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception de l’exécution du plan de chasse ou d’un plan de gestion. Il en va de même pour la destruction des nuisibles. Les adhérents sont tenus au respect des dispositions préfectorales en vigueur et des consignes du Président.
Article 6 – Gardes particuliers
L’association est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou des gardes particuliers. Le conseil d’administration se préoccupe du recrutement du ou des gardes particuliers.
Le président a seul autorité sur les gardes susvisés.
Article 7 – Travaux d’intérêt général
Le conseil d’administration décide des travaux d’intérêt général que les adhérents sont susceptibles d’accomplir au profit de l’association et de l’accomplissement de son objet social.
