PROCHAINEMENT LES MODIFICATIONS STATUTS ET REGLEMENT VOTE EN age DU 3 JUIN 2013
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
DE COURTISOLS
STATUTS
Article 1er – En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 222-1 à R. 222-79 du Code de l'environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de Courtisols une association communale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association communale de chasse agréée de Courtisols ».
Article 2 – L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour but dans le cadre du Code de l'environnement, d’assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles, le respect du plan de chasse et des plans de gestion ainsi que du schéma départemental de gestion cynégétique.
Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Elle est coordonnée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et, en particulier avec la commune de son territoire.
Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.
Article 3 – Le siège social est fixé à :
Mairie de Courtisols
L’association a une durée illimitée.
L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.
Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :
1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47-b du Code de l'environnement ;
6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;
7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.
La demande, présentée avant le 1er avril, mentionne l’identité et l’adresse du demandeur et est accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La liste des membres admis à ce titre est validée par le conseil d’administration. Le président avise, avant le 15 mai, chaque demandeur de la décision du conseil d’administration.
L’admission prend effet, à compter du 1er juillet suivant
Article 5 – Le nombre minimum des adhérents nécessaire à la constitution de l’association est de 17
Article 6 –
I 1°) En outre, l’association communale de chasse agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l’article R. 222-63-6° du Code de l'environnement.
Ce pourcentage est déterminé par décision du conseil d'administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d’une telle carte pour la saison suivante. Il est inscrit dans le règlement intérieur.
Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées en recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. La demande mentionne l’identité et l’adresse du demandeur et est accompagnée d’une photocopie de son permis de chasser et le cas échéant qu’il n’est pas propriétaire et pas titulaire d’un droit de chasse. La liste des membres admis à ce titre est arrêtée par le conseil d’administration , après tirage au sort s’il y a plus de candidatures recevables que de places disponibles. Priorité est donnée aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droit de chasse. Le président avise, avant le 15 mai, chaque demandeur de la décision du conseil d’administration. L’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des places disponibles.
II) Sont également admis à adhérer à l’association les titulaires du permis de chasser présentés par un propriétaire en contrepartie de l’apport de son droit de chasse. La demande mentionne l’identité et l’adresse du propriétaire et de la personne présentée et est accompagnée d’une copie de la convention écrite fixant les termes de l’accord entre le propriétaire ayant fait apport volontaire de son droit de chasse et l’association.
Article 7 – La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.
Article 8 – L’association est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres élus pour six ans par l’assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. Les deux premiers tiers soumis à renouvellement sont désignés par tirage au sort réalisé en assemblée générale.
Le nombre de membres du conseil d'administration, doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du Code de l'environnement.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
Article 9 – Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
Il agit en justice sur mandat du conseil d'administration auquel il fait rapport.
Le vice-président remplace d’office le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.
Le conseil d'administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’assemblée générale qui suit.
Article 10 – L’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée se réunit au moins une fois par an dans la première quinzaine de Juillet sur convocation de son président annoncée par un avis affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours à l’avance. L’ordre du jour y est mentionné. L’assemblée générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun.
Les membres ayant fait apport à l’association communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.
Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au conseil d'administration toute autorisation utile.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.
Elle se prononce, au vu des propositions du conseil d'administration :
- sur toutes questions concernant les règlements intérieur et de chasse,
- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion,
- sur les demandes de location de territoires de chasse,
- sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite de deux pouvoirs au plus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le président et le secrétaire et mis à disposition au siège social.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par décision du conseil d'administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l’association.
Article 11 – L’association communale de chasse agréée ne peut adhérer à une association intercommunale de chasse agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en assemblée générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.
Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’assemblée générale prise dans les mêmes conditions et conformément au statut de l’association intercommunale de chasse agréée.
Article 12 – Les ressources de l’association communale de chasse agréée se composent notamment :
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,
b) des revenus du patrimoine,
c) du montant des sanctions pécuniaires que peut infliger le conseil d’administration aux membres de l’association titulaires du permis de chasser pour infraction aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de deuxième classe
d) des subventions,
e) des indemnités et dommages intérêts qui pourraient lui être attribués,
f) de toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur.
Article 13 – L’assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues à l’article 4.
Les nouveaux adhérents sont également redevables d’une participation aux efforts cynégétiques et à l’amélioration du territoire, selon les modalités prévues aurèglement intérieur, et dont le montant est fixé dans les mêmes conditions que celui des cotisations
La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toutes réquisitions des agents chargés de la police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement cynégétique des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.
Article 14 –
I) Toutes les ressources prévues à l’article 12 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’association communale de chasse agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.
Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :
- aux moyens financiers consacrés, notamment, à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association et celle de son président et de ses délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.
- au paiement des cotisations et taxes dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
II) Un fonds de réserve est constitué et alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d’apports prévues à l’article L 422-17 du code de l’environnement.
Article 15 – L’association communale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée aux règlements intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique, après approbation du préfet.
L’exercice du droit de chasse y est interdit en tous temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des animaux classés nuisibles, peuvent y être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur départemental de l’agriculture et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Article 16 – En cas de faute grave et de fautes répétées d’un membre de l’association, ou de non-paiement de la cotisation après mise en demeure, le conseil d’administration peut, outre la mise en œuvre des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article 12, demander au préfet la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive selon la catégorie à laquelle appartient l’intéressé comme prévu au 17° de l’article R222-63 du code de l’environnement.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications. Le courrier mentionne les fautes reprochées, les sanctions dont est passible l’intéressé et le délai qui lui est donné pour fournir sa réponse.
Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.
Article 17 – Les règlements intérieur et de chasse préparés par le conseil d'administration, sont votés par l’assemblée générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.
Toute modification à ces règlements est décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le préfet.
Article 18 – Dans le cas où l’association communale de chasse agréée cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément du préfet, son assemblée générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, soit à une autre association communale de chasse agréée du département.
